Les conditions générales de vente 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Harmonie du Sud et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Vente en ligne articles mode et accessoires

Article 1 :  Les Informations Générales 

Mentions légales :

Le site www.harmoniedusud.com est édité et exploité par la société Harmonie du Sud, dont le siège est situé au : 47 chemin de cante perdrix, 83300 Draguignan. France

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 978 220 291 R.C.S.

Représentant légal : 

Christelle DELAPORTE-BLANC.

 

Médiation :

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Conforment à l'Article L612-1 du Code de la consommation
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles d’HARMONIE DU SUD, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours à la Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation dont relève la société HARMONIE DU SUD.

Pour soumettre un litige, le client peut remplir le formulaire sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à : La société Médiation Professionnelle, Médiation de la Consommation, 24 rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux. 

Tout litige ou contestation relatif aux présentes Conditions Générales de ventes et aux relations entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de TOULON (83), France.

Article 2 : Les Produits 

Les produits proposés à la vente par HARMONIE DU SUD sont ceux figurant sur le site www.harmoniedusud.com au jour de sa consultation par le client. Chaque produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.

HARMONIE DU SUD s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

Par ailleurs, Harmonie du Sud ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Article 3 : Les prix 

Les prix sont indiqués en euros et sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port ou droits de douane. Les frais de port s’ajoutent aux prix indiqués et sont communiqués au client avant validation définitive de sa commande.

Les frais de port sont en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison sélectionné par le Client et/ou du type de produit et/ou de la quantité de produits commandés par le Client.

Harmonie du Sud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique mentionnée sur le site ou disposition contraire mentionnée au sein des CGV.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et majorés du taux de TVA. Les frais de transport seront applicables au jour de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Harmonie du Sud jusqu’au paiement complet du prix. La société Harmonie du Sud se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 : Livraison

L'envoi de la commande fera l'objet d'un courriel de confirmation d'envoi par Harmonie du Sud.

Sauf disposition contraire, la commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la confirmation de sa commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements communiqués à Harmonie du Sud qui ne serait être tenu responsable d’erreurs ou retards de livraisons consécutifs à des informations incomplètes ou erronées saisies par le Client. 

Dans ce contexte, les frais de réexpédition de la commande sont entièrement à la charge du Client. Les délais de livraison indiqués sur le site lors de la validation de la commande par le Client ne sont valables que pour la France métropolitaine et ne prennent pas en compte les jours chômés et fériés Ils commencent à courir une fois la commande entièrement réglée.

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise au Client.

Toute réclamation concernant une livraison par transporteur (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…) devra impérativement donner lieu à l’indication, par le Client, de réserves précises et motivées sur l’original du récépissé de transport, confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les 72 heures suivant la livraison. Dans tous les cas, le Client devra ouvrir le ou les colis défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée ou non conforme.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une manipulation inappropriée du Client ne pourra être imputée à Harmonie du Sud.

Article 5 : Confirmation d’une Commande par Harmonie du Sud

Les informations contractuelles correspondant à la commande feront l’objet d’un message de confirmation au Client par l’envoi d’un courriel. Le Client se doit de vérifier que l’adresse électronique communiquée à Harmonie du Sud est valide et ne fait l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Harmonie du Sud ne saurait être tenue responsable d’un problème de réception d’informations contractuelles ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un contrôle dans le cadre, notamment, de la réglementation anti-fraude. Dans ce cas, nous pourrons être amenés à vous demander par courriel toutes pièces justificatives nécessaires à la validation définitive de votre commande. En cas de non-réception des documents demandés sous 48h ou réception de documents jugés non conformes, Harmonie du Sud se réserve le droit d’annuler la Commande.

Le Client recevra une confirmation de commande par courriel avec toutes les données de référence de la commande en question. Ces données seront d'autre part visibles, pour les utilisateurs inscrits, dans la section Mon compte. Le client ayant effectué une commande sur www.harmoniedusud.com aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l’espace de commande prévu à cet effet.

HARMONIE DU SUD se réserve le droit de ne pas valider les commandes en cas de :

- réclamations anormales ou abusives,

- commandes anormales au regard des quantités commandées,

- de prix de produit anormal dû à un bug du site,

- échanges et retours anormaux ou abusifs,

- litige(s) existant(s) avec le client.

Le service client du site est à la disposition du client pour toutes les questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail contact@harmoniedusud.com.

Article 6 : Mise aux archives des commandes  

La confirmation de commande et les données correspondantes seront mises aux archives dans la banque des données pour la période nécessaire à l'expédition de la commande et de toute façon pour la période aux termes de la loi

Le contrat est conclu au dernier entre le moment où HARMONIE DU SUD reçoit par voie télématique la confirmation de commande et le moment où HARMONIE DU SUD reçoit la confirmation de paiement de la part de l'organisme sélectionné, après vérification de la correction des données, qui y sont reportées. HARMONIE DU SUD a la faculté de refuser la commande, en le communiquant par courriel dans les 2 jours de la réception de celle-ci, dans le cas de données erronées ou communication d'un code de carte de crédit à l'organisme sélectionné nul et/ou erroné.

Article 7 : Disponibilité des Produits

Harmonie du Sud s’engage à répondre à la commande du Client dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits commandés, Harmonie du Sud informera le Client par courriel qui aura alors le choix entre le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix) ou l’annulation de la commande (remboursement). Dans ce dernier cas, Harmonie du Sud s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant leur paiement.

Harmonie du Sud s’engage à bloquer le Stock disponible et correspondant à la Commande du Client sous réserve de la réception du paiement dans un délai de 7 jours au maximum et dans les conditions précisées à l’Article 8 «Paiement».

Article 8 : Paiement

Pour régler sa Commande, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement visés au sein de la page du Site dédié au paiement, à savoir: la carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard,), ou PAYPAL
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Harmonie du Sud se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, HARMONIE DU SUD se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à résolution du problème.

Article 9 : Droit et délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation.

Le Client informera HARMONIE DU SUD de sa décision de rétractation, de préférence via la rubrique "contact" du site ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel ou par lettre avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée à l’Article 1 « Les Informations Générales».

Le Client renvoi ou restitue les produits à HARMONIE DU SUD, ou à la personne désignée par elle, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément aux conditions énoncées au présent Article.

Les frais de réexpédition sont à la charge intégrale du Client et le retour des produits s’effectue aux risques du Client. Nous vous recommandons par conséquent d’effectuer le retour des produits (non encombrants) en Colissimo recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés et de les emballer correctement.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, notices…), dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou tâchés par le Client ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation, HARMONIE DU SUD est tenue au remboursement intégral des sommes versées par le Client (frais de ports non inclus et hors frais de retour). A compter de la date de récupération des produits retournés, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire et exprès du Client

Dans le cas où le Client aurait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par HARMONIE DU SUD il ne pourrait prétendre à être remboursé de ces frais supplémentaires.

Nous rappelons au Client que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de tout autre exception légale telle que prévue par l’article L.121-28 du Code de la consommation

Le client bénéficie d'un droit de rétractation légal qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation, s'il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit de rétractation, l'acheteur devra envoyer dans ce une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle il déclare expressément vouloir effectuer la restitution de ce qui a été commandé, 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

*Veuillez télécharger et remplir le Formulaire de rétractation (https://www.fichier-pdf.fr/2014/07/21/formulaire-type-de-reractation-loi-hamon/preview-formulaire-type-de-reractation-loi-hamon-2.webp) pour exercer votre droit de rétractation.

La communication pourra être transmise par courrier électronique pourvu qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures successives. Le droit de rétractation pourra être exercé en cas d'achat d'une pluralité de produits même seulement pour quelques-uns d'eux. Dans le cas d'exercice du droit de rétractation, le client devra restituer à ses frais à HARMONIE DU SUD la marchandise achetée, en l'expédiant dans les 30 jours à partir de la date d'exercice du droit de retrait.

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :

Le client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété. Les produits doivent être non portés et renvoyés dans leur emballage d'origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans leur état neuf à l’adresse suivante :

HARMONIE DU SUD

47, CHEMIN DE CANTE PERDRIX

83300 DRAGUIGNAN

FRANCE

 

Article 10 : Données personnelles

HARMONIE DU SUD recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du client par HARMONIE DU SUD, mais aussi pour communiquer au Client sur le site ou lui faire bénéficier d'offres commerciales HARMONIE DU SUD; si le client l'accepte en validant sa commande.

Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu'elles sont nécessaires pour HARMONIE DU SUD, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client.

HARMONIE DU SUD s'engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 11 : Cookies

Afin de traiter la commande du client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le site, HARMONIE DU SUD fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

Les cookies mémorisent, le temps de visite du client sur le site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d'être définitivement effacées.

 Le client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le site.

Article 12 : Litige droit applicable

Enfin, la responsabilité de Harmonie du Sud ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Tous les éléments du site www.harmoniedusud.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Christelle DELAPORTE-BLANC. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Christelle DELAPORTE-BLANC.  

Harmonie du Sud se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Harmonie du Sud archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Toute commande figurant sur le site internet harmoniedusud.fr, suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Article 13 : Garantie légale

HARMONIE DU SUD garantit la conformité des produits en ce qui concerne ce qui est prévu à la fiche correspondante du produit notifié sur le site. La garantie ne couvre pas les dommages occasionnés par : mauvais traitement des produits, mauvais usage, accidents, eau, solvants, usure, dommages occasionnés par transporteurs et, de toute façon, les dommages dérivant de facteurs tiers et n'étant pas imputables à des vices de conformité des produits

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions et limites fixées, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi qu’au L 211- 4 et suivant du code de la consommation.